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Dans nos articles des 12 et 26 mars 2014 nous avons relaté, l'audience devant le comité du suivi amiante du Sénat. Dans ce cadre là, nous avons présentés, sous forme de fiches, les trois doléances principales que nous avons portées

Le rapport d'information du comité de suivi sur l'amiante a été transmis à la Commission des Affaires sociales

à titre de rappel: un extrait du rappot de 2005 

Rapport d'information de MM. Gérard DÉRIOT et Jean-Pierre GODEFROY, fait au nom de la mission commune d'information n° 37 tome I (2005-2006) - 26 octobre 2005

Du milieu des années 60 jusqu'à son interdiction, plus de 35 000 décès ont été constatés en France du fait de l'amiante. Compte tenu du temps de latence des pathologies malignes, et notamment du mésothéliome, 60 000 à 100 000 décès sont attendus dans les 20 à 25 ans à venir.

Certes, la France n'est pas le seul pays touché par cette catastrophe sanitaire, mais les carences de notre système de santé au travail et de prévention des risques professionnels, l'absence à l'époque de tout système de veille et d'alerte, l'existence d'un lobby industriel de l'amiante ont contribué à une prise de conscience tardive de ce drame.

La responsabilité de l'Etat a été affirmée par le Conseil d'Etat en 2004, pour défaut de réglementation spécifique avant 1977, celle-ci ayant par ailleurs été jugée tardive et insuffisante.

Si la responsabilité civile des employeurs pour faute inexcusable est de plus en plus reconnue, de nombreuses procédures pénales sont actuellement bloquées devant les tribunaux.

Après 9 mois de travail, 70 auditions et quatre déplacements à Dunkerque, à Cherbourg, à Jussieu et en Haute-Corse, la mission d'information commune du Sénat a tenté d'évaluer la progression du drame sanitaire annoncé, de mesurer l'efficacité des dispositifs d'indemnisation des victimes, de faire le point sur les problèmes de responsabilité, et surtout s'est efforcée de comprendre comment une telle tragédie a pu se développer, le précédent de l'amiante devant servir de leçon pour que de tels drames sanitaires ne se reproduisent pas à l'avenir. Son rapport est assorti de 28 propositions.

Le communiqué qui a suivi les audiences devant le comité de suivi de l'amiante:

Chargé de tirer le bilan d’un précédent rapport sénatorial de 2005 sur «  le drame de l’amiante en France », le Comité de suivi « amiante » du Sénat vient de rendre publiques 28 propositions pour « faire de la prévention du risque amiante une grande cause nationale ». L’Andeva, qui a été auditionnée à deux reprises par ce comité, souligne l’importance de plusieurs d’entre elles, dont elle demande la mise en œuvre rapide.
Le comité de suivi regrette par ailleurs le fait que plusieurs propositions du rapport de 2005 concernant la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante n’aient pas été mises en œuvre.

La proposition de « mettre en place une stratégie pluriannuelle de désamiantage dans les établissements publics » actualisée, et publique, avec « des financements pérennes, un échéancier et un suivi régulier » rejoint la demande de l’Andeva d’un plan d’éradication de l’amiante, nationalement et par région. Il y a aujourd’hui en France plus de 20 millions de tonnes de matériau contenant de l’amiante qui se dégradent, année après année. L’éradication de ce matériau cancérogène suppose une volonté politique tenace, inscrite dans la durée, des moyens et des priorités. La création proposée d’une « mission d’appui pour les maîtres d’ouvrages publics confrontés au désamiantage » serait certainement un outil utile pour y parvenir.

Le Comité reprend partiellement une proposition de la mission amiante de Claude Got en 1998 : « créer une base de données internet, régulièrement mise à jour, avec tous les DTA [dossiers techniques amiante] ». La création d’une telle base de données, que les gouvernements successifs refusent depuis 15 ans, constituerait une avancée considérable pour la prévention du risque amiante, sous réserve bien sûr que celle-ci soit accessible aux utilisateurs des bâtiments. On peut regretter que la proposition limite la base de données aux « établissements publics de l’Etat et des collectivités territoriales », alors que la proposition originale de 1998 concernait tous les bâtiments.

Le comité propose de « créer une plate-forme internet unique sur le risque amiante, en déclinant les informations selon l’identité de l’utilisateur (« particulier, parent d’élève, maitre d’ouvrage public ou privé, donneur d’ordre, entreprise de désamiantage ») » qui permettrait à tous d’accéder rapidement à des informations régulièrement mises à jour et renverrait vers les sites appropriés existants. Un tel outil constituerait assurément un complément important pour inscrire dans la réalité la prévention du risque amiante.

Le rapport souligne à juste titre que le repérage de l’amiante en place est aujourd’hui «  le maillon faible de la réglementation » et fait des propositions pour améliorer la qualité des repérages, la formation des diagnostiqueurs et le contrôle de leurs pratiques professionnelles ainsi que pour étendre les obligations en matière de diagnostic avant travaux. Il propose également « d’assurer une meilleure protection des travailleurs » et pour cela de renforcer l’action de l’inspection du travail, notamment « en augmentant ses effectifs » et « en créant une cellule nationale d’appui « amiante » à la Direction générale du travail (DGT) » et des cellules spécialisées dans chaque direction régionale. Afin de « renforcer la protection de la population », il reprend une proposition faite en février 2009 par l’Anses (ex-Afsset) : abaisser d’un facteur 10 le seuil de gestion de l’amiante dans les bâtiments. Cette proposition, restée lettre morte depuis cinq ans, est aujourd’hui une urgence.

L’élimination des matériaux contenant de l’amiante dans des décharges agréées est une obligation légale. Le comité note avec raison que le nombre de ces décharges, déjà insuffisant, a baissé et que leur répartition entre départements est inégale. Il souligne aussi la nécessité – pour éviter les décharges sauvages – d’une information régulièrement actualisée des particuliers, sur l’emplacement des décharges et d’une réflexion avec les collectivités locales sur les « moyens d’organiser la collecte et le stockage à des coûts abordables pour les particuliers ». Une demande que portent de nombreuses associations locales de l’Andeva. Il est dommage qu’en matière de traitement des déchets il limite son horizon à l’enfouissement, sans évoquer la nécessité d’une recherche active pour abaisser le coût financier et énergétique des procédés transformant l’amiante en matériau inerte.

Le comité de suivi revient par ailleurs sur le rapport sénatorial de 2005 pour regretter que plusieurs propositions n’aient pas été mises en œuvre :

- extension du dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) par la création d’une voie individuelle d’accès (que le comité de suivi qualifie de « question de justice pour les salariés exposés à l’amiante ») ;
- accès des fonctionnaires à la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ;
- permettre au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) d’accorder aux victimes le bénéfice qui s’attache à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Le récent rapport de la Cour des comptes avait lui-même repris les deux dernières propositions. Il est grand temps que le gouvernement les mette en œuvre.

La réponse du sénat ! Nous interpelons tous les décideurs
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Tag(s) : #présence de l'amiante

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