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De nouvelles dispositions "amiante"

Dispositions "amiante" dans la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'article 48 de cette loi:applicable immédiatement prévoit:

1/ modifie les articles du codee de santé publique (CSP) L.1334-14 - L.1334-15 et 17

2/ créé les articles: L.1334-16-1 et L.1334-16-2 du CSP et l'article L.L-541-30-1 du code de l'environnement

Principales mesures:

1/ Contraindre les propriétaires d'immeubles bâtis à respecter leurs obligations:

L'article L.1334-12 1 fixe les obligations des propriétaires en matière de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante, d'évaluation de leur état de conservation, entraînant leurs obligations de travaux, de retrait ou de confinement.

Les sanctions en cas de non respect de la réglementation sont insuffisantes ou inadaptées: sanctions pénales (contraventions de 3ème ou 5ème classe) sont prévues. En cas d'urgence, il est possible que le préfet (article L.1334-16) fasse réaliser aux frais des propriétaires les repérages prévus (L.13342-12-1)

Le nouvel article L.1334-16-1 . donne la possibilité au représentant de l'ETAT dans le département de suspendre l'accès et l'exercice de toute activité dans les locaux impactés par le non respect des obligations jusqu'à la mise en oeuvre des mesures prescrites;  Entrée en vigueur

2/ Faire cesser des expositions à des fibres d'amiante disséminées dans l'environnement : (nouvel article CSP L1334-16-2): possibilité donnée au représentant de l'Etat de fixer un délai dans lequel des mesures qu'il prescrit doivent être mise en oeuvre:

- mise en demeure de la personne à l'origine de la situation d'exposition à des fibres d'amiante, faire évaluer cette exposition (mesures d'empoussièrement)

- mise en demeure de faire cesser toute exposition

- faire exécuter d'office la notion de danger grave pour la santé est laissée à l'appréciation du Préfet

Modification apprtées aux articles L.1331-14 et 17 du CSP : informer les autorités administratives concernées des risques de présence d'amiante dans un souci de gestion des risques et d'observation du parc immobilier

De nouvelles dispositions "amiante"

Nouvel article L.541-30-1 du code de l'environnement:

Rendre publique la liste des installations de stockage de déchets pouvant recevoir des déchets amiantés:

Il existe actuellement un défaut d'information des particuliers sur les risques d'exposition à des fibres d'amiante et plus particulièrement en ce qui concerne la gestion des déchets (situation soulignée par le groupe de suivi de la mission amiante du Sénat dans son rapport de 2014)

La nouvelle disposition prévoit que les listes des installations acceptant des déchets contenant de l'amiante soient rendues publiques par le ministère en charge de l'environnement  

 

Tag(s) : #Protection - sécurité

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