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Dans le traitement de l'amiante en place, le repérage est un facteur fondamental. Les opérateurs de diagnostic technique ont une mission essentielle.

Les personnes devant intervenir dans les opérations de repérage d’amiante, doivent répondre aux exigences imposées aux personnes chargées d’établir le dossier technique (selon l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation : CCH, art L.271-4 et L.271-6). Les procédures de certification des personnes physiques qui effectuent des missions de repérage et de diagnostic de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, ainsi que les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification indispensable étaient fixées par un arrêté du 21 novembre 2006.

Un nouvel arrêté du 25 juillet 2016, fixe de nouveaux critères de certification des compétences

-  des personnes physiques : opérateurs de repérage, d’évaluation périodiques de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis

- et les critères d’accréditation des organismes de certification

Diagnostiqueurs: "avec ou sans mention ?"

. A compter du 1er janvier 2017 (abrogation de l’arrêté du 21 novembre 2006), les organismes de certification seront toujours accrédités selon les prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024, mais devront également répondre à des exigences supplémentaires. En particulier à l’introduction d’un double niveau de certification : certification avec ou sans mention définies en fonction - de la nature de la mission de la personne - de la nature du bâtiment

Avec ou sans mention ?: sans mention applicable au 1er janvier 2017 - avec mention app^licable au 1er juillet 2017 

1/ Ne pourrons être réalisés que par des opérateurs disposant d’une certification avec mention :

- Les repérages des matériaux de la liste A et B (prévus aux articles R.1334-20 et 21 du code de santé publique), qui sont réalisés dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public (catégorie 1 à 4 définies à l’article R.123-19 du CCH), et dans les immeubles de travail hébergent plus de 300 personnes ou dans des immeubles industriels

- Les évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux de la listé A (prévus à l’article R.1334-27 du Code de santé publique) qui sont réalisés dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public (catégorie 1 à 4 définies à l’article R.123-19 du CCH), et dans les immeubles de travail hébergentplus de 300 personnes ou dans des immeubles industriels

- Les repérages, des matériaux et produits de la liste C (article R.1334-22 du CSP)

- Les examens visuels, a l’issue de travaux de retrait ou de confinement de matériaux de la liste A (article R.1334-29-3 du CSP)

2/ Ne pourront être réalisées par des opérateurs ayant une certification sans mention, les opérations : de repérages (matériaux liste A et B) – évaluation périodique (état de conservation matériaux liste A) sur des immeubles non repris au point ci-dessus  

Nos remarques,

Diagnostiqueurs: "avec ou sans mention ?"

Ces obligations s’inscrivent et répondent aux souhaits du rapport n° 668 du comité amiante du Sénat qui voulait faire un axe prioritaire du repérage. Elles viennent compléter les obligations de repérages déjà évoquées dans nos articles précédents. Nous avons partagé en son temps toutes les initiatives concernant, et facilitant le meilleur diagnostic en regard de la présence de matériaux amiantés. Toutefois, ces nouvelles obligations (en 2 temps) nous interrogent :

- Le seuil de 300 personnes fixé, dans les immeubles de grande hauteur, les établissement ou bâtiments industriels, nous paraît très élevé. Cela laisse entendre que tous les immeubles ou bâtiment de capacité d’hébergement inférieure ne seraient pas concernés par des opérations de repérage de qualité supérieure ; Ils sont pourtant très nombreux encore amiantés

- Quel va être le rythme des accréditations, et la mise en application ?

Dans le même temps le niveau d’empoussièrement demeure à 5 f/ L. Diviser ce seuil de gestion par 10 (comme cela a été le cas de la VLEP en juillet 2015), était également un des souhaits et préconisations du Sénat et de l’ANSES.

voir aussi: www.amiantemaladieprofessionnelle.com

Tag(s) : #présence de l'amiante

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